La faute de la victime d’une infraction devant la CIVI
Une victime de violences volontaires, une fois la condamnation pénale de leur auteur prononcée, saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) en réparation de ses préjudices. Celle-ci refuse de l’indemniser. En appel, les juges déboutent également la victime de sa demande.
En l’espèce, quelques jours avant l’agression, la victime avait noué une relation amoureuse avec l’amie de l’agresseur et le couple était allé, dans le cadre d’un trafic de stupéfiants, à la rencontre de l’auteur de l’infraction.
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 706-3 du Code de procédure pénale. Selon la Cour d’appel, les juges du fond ont manqué de caractériser le rôle causal de la faute de la victime dans la réalisation de son dommage, subi à la suite des violences volontaires de l’auteur de l’infraction.
Pour retenir la faute de la victime, la CIVI doit donc établir la faute de la victime et son degré de gravité mais EGALEMENT lorsqu’une telle faute est constatée : rechercher si celle-ci a bien concouru, au moins pour partie, à la réalisation de son dommage. Peu importante en réalité que cette faute soit concomitante ou non à l’infraction !
En l’espèce, la cour d’appel, en se contentant de relever la consommation de stupéfiants par la victime sans établir le rôle causal de ce fait dans la survenance de son dommage, a violé le texte de l’article 706-3 précité.
Source : dalloz-actu-etudiant.fr