Actualités Juridiques

Rappelons à titre liminaire que si l’intervention était impérieusement requise, l’hôpital sera déchargé de toute responsabilité. Dans un arrêt récent en date du 24 septembre 2012 (req. n° 339285), le Conseil d’Etat précise bien les contours de l’obligation d’information concernant précisément les complications éventuelles. Le problème est le suivant : si vous aviez eu connaissance de ces complications possibles, auriez-vous néanmoins refusé cette intervention ? En l’espèce, la Cour Administrative d’appel de Lyon avait écarté la responsabilité d’un hôpital au motif qu’ » il ne résultait pas de l’instruction que Mlle B aurait renoncé à l’intervention si elle avait été pleinement informée ». Mlle B avait souffert de grosses complications suite à une intervention. Elle avait exercé un recours à l’encontre de l’hôpital sur le fondement du défaut d’information. La Cour Administrative ne devait pas statuer ainsi. Elle ne devait pas déterminer quelle aurait été la décision de Mlle B si elle avait été informée des risques de l’opération, mais dire si elle disposait d’une possibilité raisonnable de refus et, dans l’affirmative, d’évaluer cette possibilité et de fixer en conséquence l’étendue de la perte de chance. La Cour avait donc commis une erreur de droit. C’est bien la possibilité RAISONNABLE de refus qui doit être appréciée par les