Dans quelles conditions mon assureur peut-il m’opposer une exclusion de garantie ?
L’article L 112-4 du Code des assurances impose que toute clause d’exclusion de garantie doit être rédigée en caractère très apparent. L’article L 113-1 du code des assurances impose également qu’une telle clause soit précise et limitée.
Si un assureur veut opposer une clause d’exclusion, celle-ci doit donc répondre à une exigence de forme, mais également de fond.
La cour de cassation vient de rappeler récemment ce principe : Cass. 3ème civ 26 septembre 2012 (pourvoi 11-19117). Il s’agissait d’une exclusion bien connue : l’assureur excluait toute garantie en cas de « défaut d’entretien ou de réparation caractérisé et connu de l’assuré ».
Le copropriétaire d’un appartement subissait en effet des dégâts des eaux, qui provenaient des parties communes de l’immeuble. Après expertise judiciaire, il avait assigné en réparation de ses préjudices le syndicat des copropriétaires et l’assureur de la copropriété. L’assureur avait invoqué cette clause pour exclure toute garantie. Cette clause pour la Cour de cassation n’est pas limitée. Pour la Cour, cette clause « ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées n’était pas formelle et limitée et ne pouvait ainsi recevoir application en raison de son imprécision ».
Si un assureur oppose une exclusion de garantie, il faut immédiatement se référer aux conditions générales et vérifier d’une part si la clause est bien rédigée en caractère très apparent, et d’autre part si elle n’est pas écrite en termes trop généraux ou imprécis !