Article Juridique

Il avait déjà été question dans le présent blog de la délicate question du préjudice d’accompagnement.

Ce préjudice a pour vocation à réparer le préjudice subi par les proches d’une victime, dont les conditions de vie sont perturbées en raison de leur présence aux côtés de la victime.

Dans une toute récente décision, le Conseil d’Etat (CE 10 décembre 2015, n° 374038) a également pu préciser le mode d’évaluation de ce préjudice. Dans cette affaire, une patiente avait subi lors d’une intervention chirurgicale une grave embolie gazeuse, laquelle avait eu de lourdes conséquences sur le plan neurologique. La responsabilité de l’hôpital était recherchée.

L’époux n’avait pas été indemnisé pour son préjudice d’accompagnement. La victime et son époux avait donc interjeté appel de la décision. La Cour d’Appel avait alloué une somme de 10.000 euros à l’époux au titre de son  » préjudice d’accompagnement « , préjudice qui était distinct des frais d’assistance d’une tierce personne.

Le Conseil d’Etat a donc eu l’occasion de préciser que :

« contrairement à ce que soutient l’AP-HP, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en estimant que les troubles subis de ce fait par M. A…présentaient le caractère d’un préjudice propre lui ouvrant droit à réparation et en lui accordant à ce titre une indemnité qui ne fait pas double emploi avec la somme allouée à son épouse pour la mettre en mesure d’assumer, à l’avenir, les frais afférents à l’assistance par une tierce personne ; qu’eu égard à la nature du préjudice subi par M. A…du fait de l’aide apportée à son épouse, la cour n’a pas davantage commis d’erreur de droit en évaluant de manière forfaitaire ce préjudice, qu’elle a qualifié de  » préjudice d’accompagnement « , sans se référer au montant du salaire minimum augmenté des charges sociales ».

Le Conseil d’Etat précise ainsi que ce préjudice a une existence propre, indépendante de tous les autres postes de préjudices, et peut être évalué de manière forfaitaire.