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Caroline Bondais, Avocat Expertises , ,

Je ne suis pas convoqué aux réunions d’expertise judiciaire : le rapport est-il valable ?

Dans ce cas, selon la jurisprudence de la Chambre mixte de la Cour de cassation et son arrêt en date du 28 sept. 2012  n° 11-11381, c’est bien une nullité du rapport (et non une inopposabilité !) qu’il faut donc soulever. En l’espèce, la compagnie Swiss Life soutenait qu’un rapport d’expertise n’était pas contradictoire et ne lui était dès lors pas opposable. En effet, l’expert judiciaire avait tout simplement omis de convoquer la compagnie aux réunions

Caroline Bondais, Avocat Assurance , , ,

Dans quelles conditions mon assureur peut-il m’opposer une exclusion de garantie ?

L’article L 112-4 du Code des assurances impose que toute clause d’exclusion de garantie doit être rédigée en caractère très apparent. L’article L 113-1 du code des assurances impose également qu’une telle clause soit précise et limitée. Si un assureur veut opposer une clause d’exclusion, celle-ci doit donc répondre à une exigence de forme, mais également de fond. La cour de cassation vient de rappeler récemment ce principe : Cass. 3ème civ 26 septembre 2012 (pourvoi 11-19117). Il s’agissait d’une exclusion bien connue : l’assureur excluait toute garantie en cas de « défaut d’entretien ou de réparation caractérisé et connu de l’assuré

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